Termes et conditions

Article 1 – CONTRATS

Tout accord n’est conclu qu’après l’acceptation valable, explicite et écrite par DatAction d’une commande/ordre. L’utilisation et/ou le stockage par le client de toute marchandise fournie par DatAction est considéré comme une acceptation valable des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des conditions générales du client et s’appliquent à toutes les offres et à tous les accords, sauf s’il en est expressément convenu autrement par écrit.

 

Article 2 – PRIX

Les offres sont toujours sans engagement, sauf mention contraire expresse, auquel cas elles sont valables pour une durée maximale de trois mois. Si la livraison n’a pas lieu au moment de la conclusion du contrat, le prix indiqué sera modifié par DatAction en cas de changement d’un ou de plusieurs éléments constitutifs du prix de revient. Si le prix augmente de 20 % ou plus, le client peut résilier le contrat par lettre recommandée dans un délai d’une semaine à compter de l’annonce du nouveau prix, sans droit à indemnisation, pour les équipements ou logiciels à livrer après l’entrée en vigueur du nouveau prix. Les montants déjà payés seront remboursés. Les prix s’entendent nets de tous frais, TVA et autres suppléments. Les frais d’emballage sont inclus dans le prix, sauf accord ou utilisation contraire. Sauf accord contraire, les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix. Les frais de livraison express sont toujours à la charge du client.

 

Article 3 – LIVRAISON ET PAIEMENT

L’aménagement et le réglage du (des) lieu(x) d’installation du matériel sont à la charge du client, qui est responsable de tous les dommages causés au matériel et/ou aux logiciels par une installation inopportune, incorrecte ou défectueuse de ceux-ci. Les dates de livraison sont approximatives. DatAction n’est pas responsable des dommages que le client pourrait subir en raison de l’impossibilité d’effectuer la livraison à temps. Toute réclamation concernant la livraison, l’état, le fonctionnement et la conformité de l’équipement et/ou du logiciel doit être notifiée à DatAction dans les 10 jours suivant la livraison, sous peine de déchéance. Sauf stipulation contraire, le client doit payer dans les 30 jours de la date de la facture, sans aucune déduction ou compensation. En cas de dépassement de ce délai, des intérêts seront dus de plein droit à un taux de 3 % supérieur au taux d’escompte du billet à ordre.

En cas de défaut de paiement, DatAction peut résilier ou suspendre les contrats en cours après mise en demeure, sans préjudice du droit à indemnisation de DatAction. Tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires sont à la charge du client et sont dus par le simple fait de laisser passer le délai de paiement.

Les frais (supplémentaires) de recouvrement judiciaire sont fixés à 15 % du montant dû, avec un minimum de 500 €. Tous les services supplémentaires, à un taux horaire à la demande du client, exécutés par DatAction dans le cadre de l’installation, seront facturés immédiatement au client. Avant la fin de ces services, et dès que leur équivalent atteint 500 €, DatAction peut facturer à titre d’avance.

 

Article 4 – GARANTIE

La période de garantie est de trois mois à compter de la livraison. Le client apporte les produits au service de maintenance de DatAction à ses frais.

SUR LE MATÉRIEL :

• sauf disposition contraire, la garantie couvre les défauts de matériel et de construction et se limite à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses, à la discrétion de DatAction
• dans le cas où des pièces sont livrées pour un assemblage ultérieur, le client ne commercialisera les produits dans lesquels elles sont intégrées qu’après les tests nécessaires, et indemnisera DatAction de toute demande de dommages-intérêts introduite par des tiers en raison du fonctionnement non conforme des produits qu’il a livrés, même s’il est établi que ce fonctionnement non conforme provient des pièces qui lui ont été livrées par DatAction
• les pièces remplacées deviennent la propriété de DatAction
• Aucune garantie n’est donnée sur les consommables (piles, etc.).

SUR LES LOGICIELS :

• Les logiciels développés par DatAction fonctionneront comme décrit dans la documentation technique. DatAction ne peut pas garantir le fonctionnement sans erreur du logiciel. Pour les logiciels non développés par DatAction, la garantie accordée par le fournisseur principal s’applique.

LIMITATIONS :

ne sont en aucun cas couvertes, les interventions résultant de toute cause externe aux biens livrés, telles que, entre autres :

• utilisation ou fonctionnement incorrect ou anormal ; négligence du client ou de ses préposés ; incendie ; installation électrique et câblage défectueux ; chute ou introduction de corps étrangers ; accidents ; vandalisme ; utilisation dans une atmosphère poussiéreuse ; électricité statique ; environnement inadapté ; non-respect par le client des spécifications locales ; – appels non autorisés ;
• toute réparation ou entretien, toute adaptation ou modification par des personnes non préalablement autorisées par écrit par DatAction. En outre, si ceux-ci ont été effectués par le client ou ses mandataires eux-mêmes, le client supportera tous les risques pour les dommages qui en résulteraient,
• la situation de force majeure définie à l’article 6 ;
• le fonctionnement irrégulier de l’équipement auquel les produits livrés ont été raccordés ;
• les dommages ou défauts causés par des logiciels ou interfaces non fournis par DatAction ;
• les dommages à la peinture, les rayures sur l’appareil ou ses pièces,
• restrictions fixées par le fabricant ou le fournisseur principal de DatAction,
• tous les retours à notre adresse sans notre accord écrit préalable.

Dans tous ces cas, tous les frais d’intervention éventuels seront facturés aux tarifs en vigueur chez DatAction à ce moment-là. Le client est seul responsable de l’adéquation de l’équipement et/ou du logiciel pour obtenir les résultats escomptés par lui. Le client déclare également avoir été pleinement informé par DatAction des caractéristiques, du fonctionnement, des possibilités d’utilisation et des limites de l’équipement et/ou du logiciel, ainsi que des problèmes d’adaptation, d’installation/intégration et d’extension qui peuvent se poser. Les dispositions ci-dessus reflètent les engagements exclusifs de DatAction en matière de garantie. Est exclue l’indemnisation de tout dommage causé par l’utilisation du système. En outre, toute indemnisation est toujours limitée à un maximum de 50% du prix de l’équipement et/ou du logiciel.

 

Article 5 – RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ

Le matériel livré et ses parties restent la propriété du vendeur tant que l’acheteur n’a pas payé l’intégralité du montant principal. Sans le concours du vendeur, l’acheteur n’est pas autorisé à transférer à des tiers la propriété du matériel ou de ses parties non encore intégralement payées, ni à donner à des tiers une quelconque sûreté au sens le plus large du terme, sous peine d’exigibilité immédiate du prix de vente, et sans préjudice des droits du vendeur découlant de la réserve de propriété susmentionnée.

 

Article 6 – RISQUES – FORCE MAJEURE

Les risques liés à l’équipement sont transférés au client au moment de la livraison. Le client assure les risques à ses frais. Les parties ne sont pas responsables des conséquences de la force majeure, d’un accident ou du fait d’un tiers, de la perturbation ou de l’interruption des travaux, quelle qu’en soit la cause, de l’interruption ou du retard des livraisons par le constructeur/fournisseur principal.

 

Article 7 – CONFIDENTIALITÉ

Le logiciel fourni par DatAction reste sa propriété ; elle en conserve tous les droits éventuels. Le client se voit accorder un droit d’utilisation du logiciel, qui est non transférable et non exclusif. Le client et ses mandataires n’ont pas le droit d’apporter des adaptations ou des modifications au logiciel. Le client garantit que le logiciel et les informations fournies avec celui-ci sont considérés comme des secrets commerciaux de DatAction. Le client n’a le droit de faire des copies du logiciel que dans la mesure où cela est nécessaire pour une utilisation interne normale du système.

Si le client ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu du présent article, il est tenu de réparer tous les dommages causés par ce manquement, avec un montant minimum de 25 000 euros.

DatAction peut prouver le dommage réel par tous les moyens de droit, s’il s’élève à plus. Au-delà, DatAction a le droit de résilier le contrat sans mise en demeure et de récupérer immédiatement le système, y compris tous les accessoires.

 

Article 8 – ANNULATION RUPTURE

Si le client annule tout ou partie de sa commande ou ne prend pas livraison de tout ou partie des biens ou services, DatAction a le droit d’exiger la résiliation du contrat ou son exécution. Le dommage subi par DatAction doit s’élever à au moins 50 % de la valeur de la commande ou de la partie non exécutée de celle-ci, étant entendu que DatAction peut prouver le dommage réel par tout moyen de droit, s’il s’élève à un montant supérieur. DatAction peut résilier le contrat sans mise en demeure au cas où le client a demandé un concordat judiciaire ou un moratoire (suspension des paiements), ou se trouve en état de faillite, de banqueroute ou d’insolvabilité.

 

Article 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité que DatAction peut encourir découle d’une obligation de moyens et est déterminée comme suit :

1. DatAction sera tenu de réparer les dommages causés par lui (personnel) et dûment prouvés par le client au produit livré, à concurrence toutefois de la valeur du produit concerné.
2. Sont exclus : l’indemnisation par DatAction de tous les dommages directs et indirects ; les pertes financières et commerciales ; le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, l’interruption de la planification ; la perte de bénéfices escomptés ; le capital ; la clientèle ; etc.
3. Ne donnent en aucun cas lieu à indemnisation, toutes les réclamations d’un tiers à l’encontre du client.

 

Article 10 – GÉNÉRALITÉS

Le fait que DatAction n’exerce pas l’un de ses droits ne constitue pas une renonciation ou une déchéance de ce droit et n’affecte pas les autres droits de DatAction en vertu de l’accord.

L’accord lie les parties, leurs successeurs et leurs ayants droit. Sans consentement mutuel préalable, les parties ne sont pas autorisées à céder à des tiers les droits et obligations découlant de l’accord. Cette interdiction n’exclut toutefois pas le droit de céder des créances. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et en accepter toutes les dispositions.

 

Article 11 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAL DE JUSTICE

Les accords sont soumis au droit belge. Le client s’engage, sous peine de déchéance, à prouver par écrit à DatAction les plaintes relatives au fonctionnement de l’équipement et/ou du logiciel avant toute action en justice. DatAction dispose d’un délai de 1 (un) mois pour vérifier le bien-fondé des réclamations. Tout litige relatif au présent accord est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Termonde.